Repères règlementaires

Code du patrimoine, livre II (art. L. 211-1 à L. 222-3)
La loi 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 61, sur le dépôt obligatoire aux Archives départementales des archives des communes de moins de 2 000 habitants.

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Décret n° 88. 849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, contrôle exercé par le directeur des Archives départementales sous l’autorité du préfet.

Circulaire AD 93 du 11 août 1993 portant instruction pour le tri et la conservation, aux Archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes.

Instructions DAF du 28 août 2009 sur le tri et la conservation d es archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales.

Circulaire 2014 : Préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et les structures intercommunales (5.2 Mo)

Tenue des registres de délibérations : Note du 18 octobre 2011 sur la reliure des registres de délibérations des communes et de certains de leurs groupements (78.3 Ko)