Demander une dérogation aux règles de communicabilité
Des dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques peuvent être accordées pour des documents non librement communicables quel que soit leur lieu de conservation.
Leur organisation est précisée par le Code du patrimoine, articles L. 212-10-1, L. 213-1 à L. 213-5, R. 212.
Toute personne a la possibilité de déposer une demande de dérogation dans le service qui conserve les documents. Celle-ci sera instruite dans un délai de deux mois maximum.
Vous pouvez télécharger ci-dessous la notice explicative (à lire avec attention), la demande de dérogation et la fiche d’identification des documents (documents inscriptibles).
Pour transmettre votre demande :
Conseil départemental de la Dordogne
Direction des Archives départementales
2 rue Paul-Louis Courier – CS11200
24019 PERIGUEUX Cedex
Que faire en cas de refus de communication ?
Une demande d'accès peut se voir opposer un refus, soit dès la demande initiale, soit au terme d'une procédure de consultation par dérogation.
Lorsqu’un refus implicite ou explicite à une demande d'accès aux archives publiques est opposé au lecteur, ce dernier peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la réponse à sa demande de dérogation. Il est nécessaire de présenter ce recours soit par courrier (20 avenue de Ségur 75007 PARIS), soit en passant par le formulaire de saisine présent sur le site de la CADA.
La CADA est compétente pour se prononcer sur tous les refus opposés à une demande de dérogation, même si les documents qui sont demandés à la consultation ne sont pas des documents administratifs, par exemple des documents relatifs à une procédure judiciaire. Lorsque la CADA donne un avis favorable au demandeur, l’administration est invitée à se prononcer à nouveau. Dans les cas où elle maintient son refus initial, le demandeur a la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif.
