Communicabilité des archives
En vertu du Code du patrimoine (art. L. 213-1) modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des documents d’archives publiques, tous les documents d’archives publiques sont immédiatement consultables. Toutefois la loi a prévu des délais spéciaux pour certains dossiers ou catégories d’informations (état civil, documents judiciaires, minutes notariales…), essentiellement pour des raisons de protection de la vie privée.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page concernant les délais de communicabilité prévus par le code du patrimoine sur le portail Francearchives.
Les Archives de France ont mis en ligne une foire aux questions sur l'accès aux archives publiques.
L’outil @docs, conçu par les Archives de France, vous permet de savoir rapidement si le document qui vous intéresse est communicable et selon quelles modalités :
L'accès aux documents qui n'entrent pas dans le cadre de la loi est toutefois possible par dérogation.